SoieToi.com (ci-après dénommé « le Site ») est édité par l’entreprise individuelle EI-Moulin Corinne, domiciliée au 4 place centrale 73330 Le-Pont-de-Beauvoisin (ci-après dénommée « l’Entreprise ») dont le SIRET est 48870546800046.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de biens et de services passées auprès de l’entreprise EI-Moulin Corinne, proposés sur le site SoieToi.com. Elles sont accessibles de manière permanente sur ce dernier.
L’Entreprise se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.SoieToi.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.
Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre l’Entreprise et le Client (ci-après, « le Client ») sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’Entreprise ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client.
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par l’Entreprise concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande. Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation sans réserve de l’ensemble des CGV.
Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic » lors de la validation de la commande, associé à la procédure d’authentification et de non répudiation, ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre celle-ci et ses clients.
Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par un courrier électronique préalablement à l’expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par l’Entreprise du contenu de sa commande. La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du site par l’internaute, dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des produits.
Dans l’éventualité où un produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de l’Entreprise, le Client en sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et remboursée.
L’Entreprise apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de l’Entreprise qui procédera au remboursement du prix facturé.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client, sous réserve de disponibilité.
Tous les prix affichés sur le site internet sont calculés taxe sur la valeur ajoutée incluse (TVA française ou bien TVA des pays membres de l’Union Européenne au taux en vigueur). Pour les commandes hors de la France métropolitaine, les prix affichés n’incluent pas la participation aux frais de traitement et d’expédition qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande.
Commandes à destination de l’Union Européenne
Sur le site internet, les prix des produits sont indiqués en euros, TVA française ou UE comprise et hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (TVA française ou UE, et frais de port compris) est indiqué au moment de la confirmation de la commande. A cette étape de la commande, si le Client choisit comme pays de livraison, un pays membre de l’Union Européenne, le taux de TVA en vigueur dans le pays choisi s’actualise automatiquement si besoin, sans changer le prix final TTC pour le Client. Seuls les frais de port sont en supplément.
Commandes à destination de l’International (hors UE)
Sur le site internet, les prix des produits sont indiqués en euros, TVA française incluse, hors frais de port. Au moment de la confirmation de commande, si le Client renseigne un pays de livraison extérieur à la zone euro, le prix est automatiquement calculé en devise locale, selon le cours de change en vigueur à date. Ce prix affiché en devise locale n’inclut pas les frais de port et de douane.
Le dédouanement, la TVA locale et le paiement de droits ou toute autre type de taxes d’importation diverses sont à la charge du Client. L’ Entreprise ne pratique pas la détaxe.
Modalités de paiement
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Le règlement des achats s’effectue par Paypal ou par carte bancaire. Le débit de la carte ou du compte Paypal est effectué au moment de la validation de la commande.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à l’Entreprise vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
Les données enregistrées et conservées par l’Entreprise constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par les fournisseurs de services de paiement Paypal et Stripe ou l’hébergeur du site internet Infomaniak constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés. Les livraisons sont assurées par les services de la Poste Colissimo contre signature, du lundi au samedi.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou des boîtes postales.
Les commandes sont expédiées au plus tard 5 jours ouvrés après la commande.
En cas de livraison à domicile, afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc…). En cas d’informations inexactes ou incomplètes, la seconde expédition est à la charge du Client.
En cas de livraison en point relais, le Client s’engage à récupérer le colis dans le temps imparti. En cas de retour du colis à l’expéditeur, la seconde expédition est à la charge du Client.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de délai de livraison anormalement long ou de non réception de produits commandés, le Client peut contacter le service client par e-mail à contact@soietoi.com. Une enquête sera alors ouverte auprès de La Poste afin de localiser le colis. La durée de cette enquête peut varier de 3 semaines à 1 mois, selon les périodes.
L’enquête peut générer quatre résultats :
- 5.a Si le colis est retrouvé, il vous sera immédiatement réexpédié à l’adresse indiquée lors de la commande, aux frais de l’Entreprise.
- 5.b Si le colis est retourné à l’expéditeur du fait d’un manquement du Client (adresse incomplète ou colis non récupéré en point postal), le Client doit s’affranchir des frais de port s’il demande une réexpédition. Le Client ne pourra pas demander un remboursement s’il est responsable de la non-réalisation de la livraison.
- 5.c Si le colis est déclaré perdu par La Poste, les produits seront ré-expédiés (dans la limite des stocks disponibles) ou remboursés.
- 5.d Si le colis est déclaré livré par La Poste, aucun recours de la part du Client ne sera accepté.
Aucun remboursement ou renvoi des produits ne pourra être fait avant clôture de l’enquête.
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT ET RETOURS
6.1 Remboursement
En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client pourra demander le remboursement, dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa commande. Le retour du (ou des) produit(s) est à la charge du Client.
6.2 Conditions de retour
Le(s) produit(s) doi(ven)t être retourné(s) dans son (leur) emballage d’origine, dans son (leur) état d’origine, neuf(s), non porté(s), non lavé(s). Si ces conditions ne sont pas respectées, l’Entreprise se réserve le droit de refuser le retour du produit et son remboursement.
Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande dont il s’agit (numéro de commande). Il ne sera pas possible d’obtenir un échange.
6.3 Cas particuliers
Un produit offert dans le cadre d’une offre ne peut faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement.
6.4 Produits défectueux
Toute réserve sur l’état des produits (ex. colis ouvert ou endommagé) doit être notifiée immédiatement dans les 48h qui suivent la réception de la commande.
Les frais de retour sont à la charge de l’Entreprise si le produit livré est défectueux ou si la mauvaise référence a été expédiée. L’Entreprise se réserve le droit de demander un justificatif (photographie du produit par exemple)
A défaut de non respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, l’Entreprise ne pourra procéder au remboursement des ou du produit(s) concerné(s).
ARTICLE 7 – CONFORMITÉ & GARANTIES
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le service client par e-mail à contact@soietoi.com.
L’Entreprise s’engage à rembourser le Client ou à remplacer des produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondent pas à la commande. Dans ce cas, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée, et renvoyer le(s) produit(s).
En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur :
Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
« Article L.211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (e-mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Une preuve (photographie) pourra être demandée au client. Le Vendeur remboursera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux ou les remplacera selon la volonté du Client. Les frais d’envoi seront à la charge de l’Entreprise.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours ouvrés jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité. Ce remboursement sera fait par la méthode de paiement qui a servi à l’achat.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
L’Entreprise n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.
La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties sera suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, l’achat concerné pourra être annulé de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site sont et demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à celle-ci. Toute reproduction, représentation ou utilisation desdits droits par un Client sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes.
Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification d’amélioration et de personnalisation des services.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce auprès de notre Service Client par e-mail à contact@soietoi.com.
Le Client est susceptible de recevoir, de la part de l’Entreprise des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ayant déjà fait l’objet d’une commande ou des lettres d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE, LITIGES
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS LÉGALES OBLIGATOIRES
Le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet, il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
Editeur du site web
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